Les mentions légales obligatoire sur un site web – Flavio Papa Techera [W2C13]

Nous avons eu le plaisir de rencontrer Flavio Papa Techera, fondateur du service Mentions-legales.fr qui simplifie la vie des éditeurs des sites internet en leur proposant de rédiger les textes des mentions légales. Nous proposons un formulaire en entonnoir et les questions se précisent selon les réponses et on va croiser les réponses avec la matrice de textes. Ainsi on arrive à un texte personnalisé, où l’on peut saisir des particularités éventuelles, des copyright… C’est important car tous les éditeurs ont l’obligation d’avoir des mentions légales par exemple l’éditeur et l’hébergeur du site,les informations de contact, le numéro de SIRET, les informations […]

Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site de e-commerce ?

ConseilsMarketing.fr accueille une nouvelle fois dans ses colonnes Jérôme Le Coeur de l’excellent blog sur le droit des affaires “Decryptages”. Dans ce nouvel article très instructif, Jérôme nous explique quelles sont les mentions légales obligatoires pour un site e-commerce. Les données personnelles De part leur activité, les sites de e-commerce sont soumis à un ensemble de règles relativement importantes et hétérogènes. Nous allons voir successivement, la règlementation particulière à laquelle ils sont soumis : celle de la vente à distance, puis la règlementation issue du code de commerce, celle issue de la loi de 1978 sur les données personnelles et enfin celle émanant […]