Les législateurs tordent le cou à la publicité trompeuse !

ConseilsMarketing.fr accueille une nouvelle fois dans ses colonnes Jérôme Le Coeur de l’excellent blog sur le droit des affaires “Decryptages”. Dans ce nouvel article très instructif, Jérôme nous explique les derniers changements sur le droit relatif à la publicité en France suite à la transposition en droit français des directeur européennes. La directive 2005/29/CE vient d’être transposée en droit français. Cette directive a pour finalité d’harmoniser au niveau européen la réglementation relative à la publicité, afin de faciliter l’accès des entreprises au marché européen. Il s’agit d’éliminer les obstacles existants à l’accès au marché intérieur en créant des règles uniformes assurant un niveau élevé […]

Comment faire de la publicité comparative ?

C’est une question qui a été posée récemment par un de nos abonnées à la newsletter… Voici donc un article qui résume les grands principes de la publicité comparative en France. La publicité comparative est réglementée par les articles L. 121-8 et suivants du code de la consommation. Les conditions posées par le texte de loi sont très strictes. L’article L. 121-8 énonce que la publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que sous certaines conditions. On le voit l’identification du […]